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Le 17 janvier 2012
L'extension de l'objet social d'une société locataire peut justifier le déplafonnement du loyer renouvelé
{Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue le 30 juin 2005, soit au cours du bail à renouveler, et souverainement retenu que les nouvelles activités du preneur, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des locaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le déplafonnement du loyer était justifié ;}
La société locataire de locaux commerciaux exerce dans les lieux loués une activité ayant trait directement ou indirectement au commerce de la miroiterie et de la vitrerie. Quelques mois avant le terme du bail, cette société a étendu son objet social à la vente de volets roulants, stores, portes de garage et serrurerie.
Lors du renouvellement du bail, le bailleur a demandé le déplafonnement du loyer sur le fondement d'une adjonction d'activité non prévue au bail. Il invoque le fait que ces nouvelles activités ne comportent pas ou ne mettent pas en œuvre nécessairement d'élément en verre ou en glace et que la société exerce un autre "métier". La société locataire pour faire échec au déplafonnement soutient que cette extension d'activité ne s'est, en définitive, pas réalisée au cours du bail renouvelé; ainsi aucune vente de volets roulants, stores, portes de garage n'ayant été constatée.
La modification de la destination des locaux étant intervenue au cours du bail à renouveler, les nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient, selon la cour d'appel, un changement notable de la destination des locaux, le déplafonnement du loyer était donc justifié. La Cour de cassation confirme.
{Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue le 30 juin 2005, soit au cours du bail à renouveler, et souverainement retenu que les nouvelles activités du preneur, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des locaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le déplafonnement du loyer était justifié ;}
La société locataire de locaux commerciaux exerce dans les lieux loués une activité ayant trait directement ou indirectement au commerce de la miroiterie et de la vitrerie. Quelques mois avant le terme du bail, cette société a étendu son objet social à la vente de volets roulants, stores, portes de garage et serrurerie.
Lors du renouvellement du bail, le bailleur a demandé le déplafonnement du loyer sur le fondement d'une adjonction d'activité non prévue au bail. Il invoque le fait que ces nouvelles activités ne comportent pas ou ne mettent pas en œuvre nécessairement d'élément en verre ou en glace et que la société exerce un autre "métier". La société locataire pour faire échec au déplafonnement soutient que cette extension d'activité ne s'est, en définitive, pas réalisée au cours du bail renouvelé; ainsi aucune vente de volets roulants, stores, portes de garage n'ayant été constatée.
La modification de la destination des locaux étant intervenue au cours du bail à renouveler, les nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient, selon la cour d'appel, un changement notable de la destination des locaux, le déplafonnement du loyer était donc justifié. La Cour de cassation confirme.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 4 janv. 2012 (pourvoi n° 10-23.532), rejet, inédit