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Le 08 septembre 2003
Dici dix ans, 500 000 chefs dentreprise vont cesser leur activité. Leur entreprise doit changer de mains.Comment trouver des repreneurs ? Une loi d'initiative économique dite loi Dutreil a été adoptée par le Parlement le 1er août 2003, son but est de faciliter la reprise et la transmission d'entreprises. En matière de transmission à titre onéreux l'aide consiste essentiellement en des exonérations fiscales, sommairement résumées : - En matière de plus values : Pour les entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures à 250.000 euros pour les activités commerciales et 90.000 euros pour les prestataires de service il est prévu une exonération totale de l'impôt sur les plus values qui s'élevait jusqu'à présent à 26 %. - Crédit d'impôt : Lors dune reprise dentreprise, une réduction d'impôt est instaurée au profit des personnes physiques qui reprennent une entreprise exploitée sous forme sociétale et qui doivent pour cela s'endetter. - Droits d'enregistrement : il est prévu pour les acquisitions de parts sociales les mêmes exonérations que pour les entreprises individuelles à savoir jusqu'à 23.000 euros, une exonération puis une taxation à 4,80 % [Pour une présentation complète de la loi voir le site du ministère du commerce et de l'artisanat->http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/initia... [Texte de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique au JOLD n° 179 du 5 août 2003->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L] [après la décision du Conseil Constitutionnel, Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0306806S]