Facture exigible et hypothèque judiciaire valable, faute de contestations

Les appelants n'avaient émis aucune protestation tant lors de l'envoi de la mise en demeure que de la dénonciation d'inscription d'hypothèque provisoire
Invoquant des livraisons de matériaux à M. X et Mme Y et les dispositions du compte clients qu'elle leur avait ouvert, la société Union Matériaux a demandé leur condamnation au paiement de diverses sommes.

Attendu que M. X et Mme Y font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 3 oct. 201 d'accueillir cette demande ;

D'abord, dans leurs conclusions d'appel, M. X et Mme Y n'ont pas contesté avoir la qualité de commerçant ; la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

Ensuite, que, dans leurs conclusions d'appel, M. X et Mme Y n'ont pas contesté avoir commandé des marchandises, mais ont soutenu que celles qui avaient été livrées n'étaient pas conformes à la commande ; ayant constaté que les appelants n'avaient émis aucune protestation tant lors de l'envoi de la mise en demeure que de la dénonciation d'inscription d'hypothèque provisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.