Congé pour création d'entreprise: pas de refus s'il y a possibilité de remplacement
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17 mars 2009
Ma sœur ne règle rien et ne s'occupe de rien. Nous avons aussi des loyers que je porte régulièrement chez le notaire.
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16 mars 2009
Exonération de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines
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16 mars 2009
La mairie n'a pas respecté le délai de réalisation de la voirie du lotissement, en conséquence est-ce que le règlement est caduc?
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16 mars 2009
Il sera plus difficile désormais d'évaluer l'état de santé d'une entreprise en s'appuyant sur l'état des créances publiées par l'URSSAF et le Trésor public....
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16 mars 2009
Au visa de l'article 1601-1 du Code civil, ensemble l'article L.