Une société a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à une autre société pour un prix unique en déclarant au titre de la "loi
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16 juillet 2007
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13 juillet 2007
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13 juillet 2007
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12 juillet 2007
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12 juillet 2007
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11 juillet 2007
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