La SCI LA BATISIENNE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l
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11 juin 2007
La SCI LA BATISIENNE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l
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08 juin 2007
Question. Avec mon mari nous sommes mariés depuis 15 ans avec un contrat de mariage.
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08 juin 2007
Question. Un propriétaire peut-il délivrer un congé pour vente en fixant un prix dont le paiement ne s'effectuera pas en numéraire mais sous forme
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07 juin 2007
Question. J'ai acheté un terrain. Mon voisin prétend que celui-ci lui appartient sous prétexte qu'il l'entretient depuis plus de 30 ans.
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06 juin 2007
La banque avait négocié avec un client potentiel un concours pour financer l'acquisition d'un immeuble mis en adjudication.
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06 juin 2007
Question. Sachant que j'ai deux mois pour accepter l'offre de vente envoyée par le propriétaire, m'est-il possible de négocier le prix?