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Le 21 février 2008
Question. Nous sommes en indivision, le partage n'a pas été signé. Ma soeur a mis son appartement en vente sans me prévenir. A-t-elle le droit ? Je l'ai vu par hasard dans une agence immobilière de Nîmes et sur une revue. On le trouve aussi sur le site internet de l'agence. Réponse. Le consentement de tous les indivisaires est requis pour la vente du bien immobilier indivis. Il y a bien eu un projet de loi prévoyant la possibilité de vendre à la majorité des deux tiers mais ce projet n'a pas abouti. Toutefois il existe, en cas d'opposition non motivée à une vente qui s'impose, une procédure permettant d'obtenir une autorisation judiciaire (article 815-5 du Code civil applicable quand il y a mise en péril de l'intérêt commun). La même exigence s'applique en matière de mandat de vente à un agent immobilier.