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Le 18 novembre 2009
Mon père a financé un terrain qu'il a mis en mon nom.
{{Question.}} Mon père a financé un terrain qu'il a mis en mon nom. Est-ce que mon frère et ma sœur peuvent contester cette achat? et quelles sont les répercussions lors du partage des biens de mon père?
{{Réponse.}} L'achat n'est pas contestable. Mais, lors du partage de la succession de votre père, vous devrez rapporter la donation que vous avez reçue. En effet l'article 843 du Code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net et venant à cette succession, doit rapporter tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, {{directement ou indirectement}}. Le montant du rapport est calculé selon ce qui est indiqué à l'article 860 du Code civil.
{{Question.}} Mon père a financé un terrain qu'il a mis en mon nom. Est-ce que mon frère et ma sœur peuvent contester cette achat? et quelles sont les répercussions lors du partage des biens de mon père?
{{Réponse.}} L'achat n'est pas contestable. Mais, lors du partage de la succession de votre père, vous devrez rapporter la donation que vous avez reçue. En effet l'article 843 du Code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net et venant à cette succession, doit rapporter tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, {{directement ou indirectement}}. Le montant du rapport est calculé selon ce qui est indiqué à l'article 860 du Code civil.