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Le 20 mai 2009
Nous souhaiterions ensuite être propriétaires chacune d'une partie bien définie afin de pouvoir jouir pleinement de notre bien
{{Question.}} Je souhaite acheter un terrain avec une autre personne en vue de la construction d'une villa séparée en deux appartements: nous devons donc acheter en indivision?
Mais nous souhaiterions ensuite être propriétaires chacune d'une partie bien définie afin de pouvoir jouir pleinement de notre bien (si envie de mise à la location ou vente de l'un des lots, à l'avenir).
Est-ce possible? Est-ce dans l'acte d'achat que nous pouvons distinguer deux sous lots? ou faut-il effectuer un acte supplémentaire? rédiger un règlement de copropriété? Sinon?
{{Réponse.}} C'est possible, à la condition, d'une part, que la division ne soit pas contrecarrée par un règlement d'urbanisme, et à condition que vous ayez les plans définitifs et le permis de construire, au moment de l'achat. Dans cette hypothèse, le notaire aura la possibilité de rédiger un acte d'achat portant sur le terrain en indivision et sur un droit de construire un appartement privatif attaché à chacun des deux lots créés. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété peuvent être inclus dans l'acte d'achat.
La rédaction de l'acte est délicate et une appréciation des frais devra être fournie. Si le partage est fait par la suite, alors que la construction est faite, les frais seront beaucoup plus importants.
{{Question.}} Je souhaite acheter un terrain avec une autre personne en vue de la construction d'une villa séparée en deux appartements: nous devons donc acheter en indivision?
Mais nous souhaiterions ensuite être propriétaires chacune d'une partie bien définie afin de pouvoir jouir pleinement de notre bien (si envie de mise à la location ou vente de l'un des lots, à l'avenir).
Est-ce possible? Est-ce dans l'acte d'achat que nous pouvons distinguer deux sous lots? ou faut-il effectuer un acte supplémentaire? rédiger un règlement de copropriété? Sinon?
{{Réponse.}} C'est possible, à la condition, d'une part, que la division ne soit pas contrecarrée par un règlement d'urbanisme, et à condition que vous ayez les plans définitifs et le permis de construire, au moment de l'achat. Dans cette hypothèse, le notaire aura la possibilité de rédiger un acte d'achat portant sur le terrain en indivision et sur un droit de construire un appartement privatif attaché à chacun des deux lots créés. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété peuvent être inclus dans l'acte d'achat.
La rédaction de l'acte est délicate et une appréciation des frais devra être fournie. Si le partage est fait par la suite, alors que la construction est faite, les frais seront beaucoup plus importants.