FAQ: achat immobilier par concubins, égalité ou inégalité?

Question. Achat d'un terrain par moitié par les deux concubins mais la concubine a financé les 2/3 de l'achat du terrain et de la construction d'un immeuble au moyen de la vente de biens personnels et dispose des justificatifs des ventes successives concommitantes à l'achat du terrain et à la construction. Paiement des factures de construction, d'entretien et emprunt par la concubine. Un seul emprunt en commun d'un montant de 200.000 F. Le concubin joueur et qui ne paye pas la pension alimentaire de leur enfant commun réclame la moitié de la valeur de la maison. Question: Comment sortir de l'indivision entre concubins en récupérant 2/3 de l'immeuble effectivement payés? Réponse. Par voie d'accession, la construction édifiée sur un terrain appartenant à chacun des concubins par moitié indivise appartient aussi auxdits concubins dans la même proportion. Chez deux concubins, sauf indication contraire, l’indivision est toujours égalitaire. Lorsqu’il s’agit d’un bien acquis en commun, il est essentiel que le titre de propriété fasse mention de l’apport exact de chacun et de l’origine des fonds. C’est le meilleur moyen d’éviter toutes contestations ultérieures entre concubins désunis ou d’éventuelles réclamations du fisc: le fait, pour un concubin, d’avoir financé davantage que la part qui lui est officiellement reconnue, au niveau de l’indivision, peut être assimilée, en effet, à une donation déguisée au profit du partenaire et entraîner une réaction de l’administration fiscale, réclamant le paiement de droits de mutation à titre gratuit pour la donation qui a été consentie: or, ceux-ci sont considérables (60%). La stipulation de parts inégales n'ayant pas été faite dans l'acte initial, il sera difficile de rattraper au moment de la vente, sachant qu'un risque fiscal (la donation déguisée) existe. En effet, votre ancien concubin pourra invoquer que l'avantage qui résulte des documents produits (justificatifs des dépenses) relevait de la libéralité. Aussi, nous n'avons pas de solution évidente à vous proposer, mais, bien entendu, vous pourrez imputer le montant de la pension alimentaire exigible de la part revenant à votre ancien concubin sur le prix. Pour cela, il sera utile de voir avec votre avocat les mesures à prendre aux fins de cette imputation.