Partager cette actualité
Le 28 septembre 2009
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, comment racheter sa part?
{{Question.}} Je possède un bien en commun avec mon mari, nous sommes mariés sous le régime de la communauté, comment racheter sa part?
{{Réponse.}} Il existe un principe, celui de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Aussi vous ne pourriez réaliser l'opération que vous exposez sans passer par un changement de régime matrimonial pour, par exemple, adopter la séparation de biens et ensuite procéder au partage de la communauté dissoute pour que le bien vous soit attribué.
{{Question.}} Je possède un bien en commun avec mon mari, nous sommes mariés sous le régime de la communauté, comment racheter sa part?
{{Réponse.}} Il existe un principe, celui de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Aussi vous ne pourriez réaliser l'opération que vous exposez sans passer par un changement de régime matrimonial pour, par exemple, adopter la séparation de biens et ensuite procéder au partage de la communauté dissoute pour que le bien vous soit attribué.