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Le 18 novembre 2008
Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
{{Question.}} Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
{{Réponse.}} Oui.
Si vous avez des frère(s) et/ou sœur(s) ou des neveux-nièces en cas de prédécès d'un frère ou d'une sœur, ils devront donner leur accord à la vente. A défaut la valeur du bien vendu moyennant une rente viagère s'imputera sur la quotité disponible au décès de votre père (article 918 du Code civil). La vente serait alors considérée comme une donation préciputaire.
{{Question.}} Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
{{Réponse.}} Oui.
Si vous avez des frère(s) et/ou sœur(s) ou des neveux-nièces en cas de prédécès d'un frère ou d'une sœur, ils devront donner leur accord à la vente. A défaut la valeur du bien vendu moyennant une rente viagère s'imputera sur la quotité disponible au décès de votre père (article 918 du Code civil). La vente serait alors considérée comme une donation préciputaire.