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Le 17 septembre 2008
Comment puis-je forcer le banquier et l'acquéreur à venir signer l'acte définitif?
{{Question.}} Nous avons signé un compromis le 14 avril 2008 pour vente d'une maison. L'acquéreur et la banquier ont fait traîner le dossier, (retard dans le dépôt du dossier, retard dans l'accord de principe, retard d'un mois et demi sur l'émission de l'offre de prêt et maintenant retard pour l'acceptation médicale par l'assureur qui fait qu'initialement prévu au 17 août et prolongée par avenant pour une réitération au 04 septembre; la banque et l'acquéreur font durer la procédure afin d'écourter le prêt relais de l'acquéreur, acquéreur n'ayant pas déposé les 10 % au compromis. quelle sanction si un refus de prêt excessif (maxi le 25 juillet 2008 tout de même comme prévue dans compromis) intervient? Comment puis-je forcer le banquier et l'acquéreur à venir signer l'acte définitif?
{{Réponse.}} Contre le banquier futur prêteur, vous n'avez aucune action.
Vous avez en revanche la possibilité de faire sommation par huissier au vendeur de venir signer l'acte authentique de réitération de la vente chez votre notaire.
Si la sommation demeure sans effet (acquéreur absent ou défaillant), vous pourrez reprendre votre liberté et demander des dommages et intérêts à l'acheteur au titre du préjudice que vous subissez. Vous pouvez aussi demander le constat de la vente en justice.
Toutefois s'il est stipulé au compromis que le terme est extinctif, c'est-à-dire que si l'acte notarié n'est pas régularisé au plus tard le 17 août, délai prorogé au 4 septembre, le compromis sera nul et non avenue, vous ne pourrez que demander des dommages-intérêts.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis le 14 avril 2008 pour vente d'une maison. L'acquéreur et la banquier ont fait traîner le dossier, (retard dans le dépôt du dossier, retard dans l'accord de principe, retard d'un mois et demi sur l'émission de l'offre de prêt et maintenant retard pour l'acceptation médicale par l'assureur qui fait qu'initialement prévu au 17 août et prolongée par avenant pour une réitération au 04 septembre; la banque et l'acquéreur font durer la procédure afin d'écourter le prêt relais de l'acquéreur, acquéreur n'ayant pas déposé les 10 % au compromis. quelle sanction si un refus de prêt excessif (maxi le 25 juillet 2008 tout de même comme prévue dans compromis) intervient? Comment puis-je forcer le banquier et l'acquéreur à venir signer l'acte définitif?
{{Réponse.}} Contre le banquier futur prêteur, vous n'avez aucune action.
Vous avez en revanche la possibilité de faire sommation par huissier au vendeur de venir signer l'acte authentique de réitération de la vente chez votre notaire.
Si la sommation demeure sans effet (acquéreur absent ou défaillant), vous pourrez reprendre votre liberté et demander des dommages et intérêts à l'acheteur au titre du préjudice que vous subissez. Vous pouvez aussi demander le constat de la vente en justice.
Toutefois s'il est stipulé au compromis que le terme est extinctif, c'est-à-dire que si l'acte notarié n'est pas régularisé au plus tard le 17 août, délai prorogé au 4 septembre, le compromis sera nul et non avenue, vous ne pourrez que demander des dommages-intérêts.