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Le 24 mars 2009
Mon ex et moi même avons racheté par licitation cet immeuble en 1999
{{Question.}} Ayant acquis en 1981 un immeuble avec mes 2 sœurs et alors que je n'étais pas marié, mon ex et moi même avons racheté par licitation cet immeuble en 1999, mon ex et moi même alors que nous étions mariés. Aujourd'hui divorcé à qui appartient cet immeuble?
{{Réponse.}} Nous pensons que vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens acquêts.
L'immeuble a été acquis par licitation alors que vous possédiez personnellement une quote-part indivise.
Selon l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Vous devrez donc, lors de la liquidation-partage de la communauté, une récompense (indemnité) à la communauté égale au profit subsistant pour vous. De fait le montant de la récompense suit l'évolution de valeur du bien acquis par licitation.
{{Question.}} Ayant acquis en 1981 un immeuble avec mes 2 sœurs et alors que je n'étais pas marié, mon ex et moi même avons racheté par licitation cet immeuble en 1999, mon ex et moi même alors que nous étions mariés. Aujourd'hui divorcé à qui appartient cet immeuble?
{{Réponse.}} Nous pensons que vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens acquêts.
L'immeuble a été acquis par licitation alors que vous possédiez personnellement une quote-part indivise.
Selon l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Vous devrez donc, lors de la liquidation-partage de la communauté, une récompense (indemnité) à la communauté égale au profit subsistant pour vous. De fait le montant de la récompense suit l'évolution de valeur du bien acquis par licitation.