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Le 11 novembre 2008
Je souhaiterais savoir si au bout d'une occupation trentenaire de ce terrain, lui sera-t-il acquis?
{{Question.}} Ma mère et ses frère et sœurs ont hérité d'un terrain en indivision qui est occupé depuis plusieurs années par l'un d'eux qui ne paye pour cela aucun loyer. Je souhaiterais savoir si au bout d'une occupation trentenaire de ce terrain, lui sera-t-il acquis? Et n'est il pas possible de lui demander de verser des indemnités d'occupation ou autre?
{{Réponse.}} Le caractère ambigu de l'occupation du bien dans ces conditions ne devrait pas permettre à l'occupant de prétendre qu'il a une possession remplissant les conditions requises pour acquérir par prescription trentenaire. Il existe une présomption d'ambiguïté ou d'équivoque quant à la prescription portant sur un bien indivis.
Toutefois il peut-être conseillé, afin d'éviter toute revendication de l'usucapion par l'occupant, de lui faire une sommation de payer des indemnités d'occupation. Une telle sommation permettrait par ailleurs d'éviter la prescription quinquennale des indemnités, sujet déjà traité sur ce site.
{{Question.}} Ma mère et ses frère et sœurs ont hérité d'un terrain en indivision qui est occupé depuis plusieurs années par l'un d'eux qui ne paye pour cela aucun loyer. Je souhaiterais savoir si au bout d'une occupation trentenaire de ce terrain, lui sera-t-il acquis? Et n'est il pas possible de lui demander de verser des indemnités d'occupation ou autre?
{{Réponse.}} Le caractère ambigu de l'occupation du bien dans ces conditions ne devrait pas permettre à l'occupant de prétendre qu'il a une possession remplissant les conditions requises pour acquérir par prescription trentenaire. Il existe une présomption d'ambiguïté ou d'équivoque quant à la prescription portant sur un bien indivis.
Toutefois il peut-être conseillé, afin d'éviter toute revendication de l'usucapion par l'occupant, de lui faire une sommation de payer des indemnités d'occupation. Une telle sommation permettrait par ailleurs d'éviter la prescription quinquennale des indemnités, sujet déjà traité sur ce site.