FAQ: Action en retranchement et déclaration de succession

Question. Mon père est décédé. Je suis son enfant unique issue d’un premier mariage. Ma belle-mère a bénéficié d’avantages qui me privent d’une partie importante du patrimoine de mon père. J’envisage d’engager une action contre elle, est-ce possible? Quelles sont mes chances? Si je fais un procès, dois je payer les droits de succession immédiatement ou faut-il attendre le résultat de la procédure? Réponse. Lorsque les conventions matrimoniales aboutissent à un avantage au profit du conjoint de l’époux ayant des enfants d’un précédent mariage, il est possible de rechercher si cet avantage excède le montant de la quotité disponible de cet époux. Ce n’est qu’à partir du moment où l’avantage est supérieur à la quotité disponible que l’action en retranchement ou plus précisément l'action en réduction intentée par les enfants du premier lit sur le fondement de l'article 1527 du Code civil peut être exercée par eux, si ils le souhaitent. Pour savoir si l'avantage matrimonial dépasse, le cas échéant, la quotité disponible il convient de se référer aux dispositions de l'article 1094-1 du Code Civil. La détermination de l’ampleur de l’avantage est complexe. Consultez un notaire. En tant qu’héritière légitime de votre père, l'exercice de l'action en retranchement ne vous dispense pas de déposer une déclaration de succession. Ceci a été jugé récemment par la Cour de cassation. « Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, la requérante était saisie de plein droit de la succession de son père, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, elle ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et par suite prétendre différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n'était pas ouverte ». Référence: Cass. com., 8 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-027480