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Le 02 février 2007
Question. Notre belle-mère 95 ans sous tutelle allégée peut-elle nous adopter ma soeur et moi 64 et 60 ans. Mon père est décédé en mai 2006. Ma belle-mère fille mère a une fille de 75 ans. Réponse. Il n'y a pas de condition d'âge pour une adoption simple et d'adoption d'enfants du conjoint, mais il doit y avoir au moins dix ans d'écart entre adoptant et adopté si celui-ci est l'enfant du conjoint de l'adoptant. Dans le cas de présence d'un descendant, le tribunal doit vérifier que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Le majeur en tutelle est frappé d'une incapacité de droit, continue et générale, en application de l'article 502 du Code civil. Cette incapacité lui interdit l'adoption. A noter enfin qu'une telle adoption serait ignorée par la loi fiscale, au moment de la succession.