Partager cette actualité
Le 23 juin 2008
Question. Ayant obtenu un permis de construire ne valant pas division parcellaire, le notaire rédacteur de l'acte m'indique que les terrains affectés aux villas feront partie de la copro. Cependant, je souhaite octroyer à chacune des villas, une jouissance privative du terrain entourant leur maison dans le cadre du règlement de copro. Est ce possible? Sinon, quelle solution pouvez vous me conseiller?
{{Réponse:}} Pour répondre à votre question de façon précise, il faudrait connaître les règles d'urbanisme locales applicables au terrain de la copropriété.
Mais, d'une façon générale, s'il n'y a pas de division en jouissance ou en propriété du sol avant l'achèvement des constructions, l'affectation d'un jardin en jouissance exclusive et privative à chaque lot ou à certains d'entre eux est possible. Le règlement de copropriété peut prévoir cette affectation avant la construction, mais la copropriété n'aura d'effet qu'après l'achèvement des constructions et bien sûr les ventes et même les avant-contrats ne devront pas intervenir avant cet achèvement.