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Le 13 juillet 2009
Ce n'est pas forcément faire un cadeau ou accorder un bénéfice à des enfants en bas âge que de leur donner des parts de SCI, ce qui explique le recours à un contrôle par le juge.
{{Question.}} N'étant ni marié ni pacsé à la mère de mes enfants, je souhaiterais savoir s'il y a un âge légal minimum lié à la détention de parts de SCI. Je souhaiterais en faire profiter mes filles de 6 et 3 ans.
{{Réponse.}} Il n'y a aucun âge minimum. Toutefois, l'entrée de mineurs dans une société civile, selon la plupart des commentateurs et l'avis donné en général par les praticiens, nécessite une autorisation du juge des tutelles.
Dans une société civile, les associés sont responsables du passif au-delà de leur mise. Par exemple, si un associé détient le quart des parts, il pourrait être tenu à payer les dettes de la société, à hauteur d'un quart, quel que soit le montant de ces dettes.
Ce n'est pas forcément faire un cadeau ou accorder un bénéfice à des enfants en bas âge que de leur donner des parts de SCI, ce qui explique le recours à un contrôle par le juge.
{{Question.}} N'étant ni marié ni pacsé à la mère de mes enfants, je souhaiterais savoir s'il y a un âge légal minimum lié à la détention de parts de SCI. Je souhaiterais en faire profiter mes filles de 6 et 3 ans.
{{Réponse.}} Il n'y a aucun âge minimum. Toutefois, l'entrée de mineurs dans une société civile, selon la plupart des commentateurs et l'avis donné en général par les praticiens, nécessite une autorisation du juge des tutelles.
Dans une société civile, les associés sont responsables du passif au-delà de leur mise. Par exemple, si un associé détient le quart des parts, il pourrait être tenu à payer les dettes de la société, à hauteur d'un quart, quel que soit le montant de ces dettes.
Ce n'est pas forcément faire un cadeau ou accorder un bénéfice à des enfants en bas âge que de leur donner des parts de SCI, ce qui explique le recours à un contrôle par le juge.