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Le 21 juin 2006
Question. En 1992, mon père m'a fait une donation dans laquelle est concerné un dépôt pour lequel je paye des impôts sans pour cela jouir de l'usufruit de ce bien car celui-ci n'est pas loué. Je souhaiterais vendre ce bien, mais il est régi par le droit de retour. Le problème est que mon père refuse d'annuler cette clause. C'est pour cela que je souhaite savoir s'il existe un autre moyen d'annuler cette clause afin que je puisse vendre mon bien. Réponse. Le terme "annuler" est mal choisi. En fait il s'agit pour votre père de renoncer à une clause, celle de la réserve du droit de retour, stipulée dans l'acte de donation et que vous avez expressément acceptée. Vous ne disposez d'aucun moyen pour obliger votre père à renoncer à son droit.