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Le 13 mai 2009
Quelques mois avant le mariage, nous avons acquis ensemble (à parts égales) notre appartement, qui est toujours notre domicile conjugal
{{Question.}} Mon mari et moi sommes mariés depuis 1985, sans contrat de mariage préalable.
Quelques mois avant le mariage, nous avons acquis ensemble (à parts égales) notre appartement, qui est toujours notre domicile conjugal.
Nous souhaitons divorcer amiablement.
Nous nous interrogeons sur le statut et le sort de notre appartement.
Devons nous règler son sort dans la convention de divorce (alors qu'il me semble que c'est un bien indivis et non un bien tombé dans l'actif commun)?
A-t-il un statut particulier, du fait de notre mariage et/ou du fait que c'est aussi le domicile conjugal ou bien reste-t-il à part, régi par les règles de l'indivision légale ?
{{Réponse.}} Le mariage puis le divorce n'ont aucune incidence sur le régîme de l'immeuble acquis en indivision avant le mariage. Il ne sera pas concerné par la liquidation du régime matrimonial.
Ai niveau des dispositions temporaires, pendant l'instance, la convention prévoira qui bénéficiera du logement dans cette résidence et si son occupation sera gratuite ou non.
Au surplus, à défaut de convention d'indivision qui ne s'impose pas ou de partage, l'immeuble sera soumis aux règles légales régissant l'indivision conventionnelle.
{{Question.}} Mon mari et moi sommes mariés depuis 1985, sans contrat de mariage préalable.
Quelques mois avant le mariage, nous avons acquis ensemble (à parts égales) notre appartement, qui est toujours notre domicile conjugal.
Nous souhaitons divorcer amiablement.
Nous nous interrogeons sur le statut et le sort de notre appartement.
Devons nous règler son sort dans la convention de divorce (alors qu'il me semble que c'est un bien indivis et non un bien tombé dans l'actif commun)?
A-t-il un statut particulier, du fait de notre mariage et/ou du fait que c'est aussi le domicile conjugal ou bien reste-t-il à part, régi par les règles de l'indivision légale ?
{{Réponse.}} Le mariage puis le divorce n'ont aucune incidence sur le régîme de l'immeuble acquis en indivision avant le mariage. Il ne sera pas concerné par la liquidation du régime matrimonial.
Ai niveau des dispositions temporaires, pendant l'instance, la convention prévoira qui bénéficiera du logement dans cette résidence et si son occupation sera gratuite ou non.
Au surplus, à défaut de convention d'indivision qui ne s'impose pas ou de partage, l'immeuble sera soumis aux règles légales régissant l'indivision conventionnelle.