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Le 16 janvier 2007
Question. J'ai fait une procédure qui est en cours pour liquidation-partage de sucession au Tribunal de Créteil depuis août 2006, la loi de 2007 s'applique-t-elle aussi? Réponse. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi du 23 juin 2006, ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi susindiquée, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Votre action ayant été engagée avant le 1er janvier 2007, elle entre dans l'exception ci-dessus.Référence: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500024L€Loi du 23 juin 2006€€