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Le 11 novembre 2008
Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement?
{{Question.}} Après avoir signé un compromis de vente pour une maison, la venderesse a refusé de signer l'acte authentique.
Nous les avons assignés en justice (elle et son mari) pour la résolution de la vente. La date du délibéré était le 02 septembre 08 mais nous n'avons toujours pas reçu de décision de jugement.
Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement?
{{Réponse.}} Nous pensons que vous avez voulu écrire que vous avez assigné pour la réalisation de la vente et non pour la résolution.
Mais, en toute hypothèse, rien ne vous interdit d'acquérir un autre bien immobilier. Mais si vous obtenez satisfaction quant à l'action engagée, par une décision définitive, vous serez alors propriétaire de deux biens immobiliers.
{{Question.}} Après avoir signé un compromis de vente pour une maison, la venderesse a refusé de signer l'acte authentique.
Nous les avons assignés en justice (elle et son mari) pour la résolution de la vente. La date du délibéré était le 02 septembre 08 mais nous n'avons toujours pas reçu de décision de jugement.
Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement?
{{Réponse.}} Nous pensons que vous avez voulu écrire que vous avez assigné pour la réalisation de la vente et non pour la résolution.
Mais, en toute hypothèse, rien ne vous interdit d'acquérir un autre bien immobilier. Mais si vous obtenez satisfaction quant à l'action engagée, par une décision définitive, vous serez alors propriétaire de deux biens immobiliers.