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Le 23 janvier 2006
Question. Je réside actuellement dans la maison de mon ex-mari en attendant la fin de mon divorce; il l'a acquise 2 jours avant de se marier mais nous avons remboursé l'emprunt tous les deux. J'ai toujours travaillé. Je voulais savoir quels sont mes droits je desire garder cette maison. Comment faire valoir que j'ai participé au remboursement du prêt? Réponse. Nous présumons que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens. Lors du partage des biens, vous ne pourrez pas prétendre à l'attribution de la maison, celle-ci appartenant en propre à votre mari. Il n'y a donc aucune indivision. Votre ex-mari devra à la communauté, en vertu de l'article 1469 du Code civil, une somme égale à ce que la communauté a versé pour le remboursement de l'emprunt. Cette somme sera réévaluée au jour du partage en fonction de la variation de la valeur de la maison. Il vous reviendra donc la moitié de ce que la communauté a payé, avec le bénéfice de la réévaluation. L'indemnité ainsi due s'appelle une "récompense".FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.