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Le 06 mars 2009
Lorsque l'on dépose une déclaration préalable pour des travaux sur un bâtiment individuel faisant partie d'une copropriété, l'accord de la copropriété pris en AG est il une pièce obligatoire
{{Question.}} Lorsque l'on dépose une déclaration préalable pour des travaux sur un bâtiment individuel faisant partie d'une copropriété, l'accord de la copropriété pris en AG est il une pièce obligatoire à joindre à la demande (DP) transmise en mairie.
{{Réponse.}} L'accord de l'assemblée générale des copropriétaires est requis pour demander un permis de construire ou pour déposer une déclaration préalable.
Le nouvel article R. 423-1, b) du Code de l'urbanisme, issu du décret du 5 janvier 2007, applicable depuis le 1er octobre 2007, dispose que le permis de construire pourra être valablement déposé, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. D'aucuns ont pu en déduire que la production de l'autorisation à l'appui de la demande ou de la déclaration ne serait plus obligatoire, mais c'est très contestable et d'ailleurs contesté par les mairies.
Le pétitionnaire ou déclarant doit indiquer si l'immeuble concerné est en copropriété. Dans ce cas le service instructeur est en droit, à notre avis, de demander la production de l'autorisation.
Dans le cas cependant d'une déclaration préalable qui n'a pas pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, en pratique, l'autorisation n'est pas toujours exigée.
Elle est cependant toujours nécessaire avant d'engager les travaux si ceux-ci concernent les parties communes.
-------------
{{Réaction.}}
Dans ** FAQ : Autorisation de l'A.G. de copropriété ? **-> http://www.onb-france.com/publica/FAQ-Autorisation-de-l-A-G-de.html, vous indiquez que l'autorisation de l'AG d'une copropriété peut être exigée par les services instructeurs.
Le décret d'application a pourtant fixé la liste exhaustive des pièces exigibles lors de l'instruction, et celle que vous mentionnez n'y figure pas, pas plus par exemple que les preuves d'inscription à la MSA pour des projets en zone A !
L'excès de pouvoir de nombreux services instructeurs dans ce domaine ne saurait rendre régulière une telle exigence.
Le pétitionnaire atteste disposer des droits pour déposer sa demande.
Il appartient à la copropriété, si elle en a connaissance avant délivrance de l'autorisation, d'informer le service instructeur de l'irrégularité de la demande : dans ce cas, le service instructeur devra refuser l'autorisation sur la base du R423-1 car il est lié par la connaissance acquise de cette irrégularité.
Il appartient également à la copropriété, ou à chaque copropriétaire, d'empêcher le pétitionnaire de mettre en œuvre l'autorisation éventuellement obtenue sans son autorisation, par voie civile - la plus naturelle - ou par voie administrative sur le fondement de la fraude si l'intention frauduleuse du pétitionnaire est démontrée.
{{Question.}} Lorsque l'on dépose une déclaration préalable pour des travaux sur un bâtiment individuel faisant partie d'une copropriété, l'accord de la copropriété pris en AG est il une pièce obligatoire à joindre à la demande (DP) transmise en mairie.
{{Réponse.}} L'accord de l'assemblée générale des copropriétaires est requis pour demander un permis de construire ou pour déposer une déclaration préalable.
Le nouvel article R. 423-1, b) du Code de l'urbanisme, issu du décret du 5 janvier 2007, applicable depuis le 1er octobre 2007, dispose que le permis de construire pourra être valablement déposé, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. D'aucuns ont pu en déduire que la production de l'autorisation à l'appui de la demande ou de la déclaration ne serait plus obligatoire, mais c'est très contestable et d'ailleurs contesté par les mairies.
Le pétitionnaire ou déclarant doit indiquer si l'immeuble concerné est en copropriété. Dans ce cas le service instructeur est en droit, à notre avis, de demander la production de l'autorisation.
Dans le cas cependant d'une déclaration préalable qui n'a pas pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, en pratique, l'autorisation n'est pas toujours exigée.
Elle est cependant toujours nécessaire avant d'engager les travaux si ceux-ci concernent les parties communes.
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{{Réaction.}}
Dans ** FAQ : Autorisation de l'A.G. de copropriété ? **-> http://www.onb-france.com/publica/FAQ-Autorisation-de-l-A-G-de.html, vous indiquez que l'autorisation de l'AG d'une copropriété peut être exigée par les services instructeurs.
Le décret d'application a pourtant fixé la liste exhaustive des pièces exigibles lors de l'instruction, et celle que vous mentionnez n'y figure pas, pas plus par exemple que les preuves d'inscription à la MSA pour des projets en zone A !
L'excès de pouvoir de nombreux services instructeurs dans ce domaine ne saurait rendre régulière une telle exigence.
Le pétitionnaire atteste disposer des droits pour déposer sa demande.
Il appartient à la copropriété, si elle en a connaissance avant délivrance de l'autorisation, d'informer le service instructeur de l'irrégularité de la demande : dans ce cas, le service instructeur devra refuser l'autorisation sur la base du R423-1 car il est lié par la connaissance acquise de cette irrégularité.
Il appartient également à la copropriété, ou à chaque copropriétaire, d'empêcher le pétitionnaire de mettre en œuvre l'autorisation éventuellement obtenue sans son autorisation, par voie civile - la plus naturelle - ou par voie administrative sur le fondement de la fraude si l'intention frauduleuse du pétitionnaire est démontrée.