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Le 11 novembre 2007

Question. Je suis propriétaire d’un appartement se trouvant au deuxième étage d’un petit immeuble composé encore, d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage qui appartiennent à un deuxième propriétaire. Le toit de l’immeuble est plat et la seule façon d’y accéder est par une trappe qui se trouve dans mon appartement du deuxième. Aucune servitude ne figure sur mon acte d’achat. Afin de profiter un peu du soleil j’ai placé sur le toit une pelouse synthétique ainsi que quatre bacs en bois remplis de terre un à chaque extrémité, et autour des bacs un voile type jardin, aucun trou n’a été percé et aucun travail exécuté. J’ai laissé mon copropriétaire venir voir qui a trouvé une bonne idée. Pour des raisons de force majeure je doit vendre mon appartement, le copropriétaire est intéressé par l’achat mais pour un prix qui ne me convient pas. Contrarié il me dit qu’il n’est pas question que dans l’annonce apparaisse terrasse sur le toit et qu’il faut tout enlever. Ma question est que puis-je faire dans un cas pareil? Réponse. Toute copropriété doit être organisée avec un syndicat qui est l'ensemble des copropriétaires et un syndic qui représente le syndic. Via le syndic vous pourrez demander que l'assemblée générale des copropriétaires vous autorise à avoir la jouissance privative et exclusive de la terrasse, éventuellement moyennant indemnité. S'il n'y a pas de syndic pour convoquer l'AG, vous devez demander au juge statuant en la forme des référés de désigner un administrateur provisoire qui convoquera l'AG qui nommera le syndic. Si l'AG est bloquée, parce qu'il n'y a que deux copropriétaires, il vous faudra faire trancher par le juge.