FAQ: Avantage résultant de l'occupation gratuite d'un bien?

Question. Ma soeur occupe depuis plus de 40 ans sans verser aucun loyer une maison de ma mère. Cette dernière vient de décéder. Comment peut-on évaluer le montant de l'indemnité d'occupation pour rapport à la succession? Réponse. Pour la période précédant le décès, il ne peut s'agir d'une indemnité d'occupation, laquelle ne serait due qu'en cas d'indivision et d'occupation par l'un des indivisaires. Ici il s'agit d'une libéralité consistant à avoir conféré gratuitement la jouissance d'un bien au profit d'un de ses successibles. Si le rapport de cette libéralité est demandé, le juge a une appréciation souveraine pour évaluer la valeur du don. En général, il prend en compte la valeur locative, mais il n'est pas tenu de le faire. Mais rien n'interdit aux héritiers, à l'amiable, de déterminer ensemble le montant de l'avantage sujet au rapport.