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Le 17 juin 2009
Dans les deux rédactions différentes la durée effective entre les deux dates est de 10 ans !
{{Question.}} La rédaction du § "Durée initiale "de mon bail est la suivante "le contrat est conclu pour une durée initiale de neuf ans , décembre 2007.à compter du 1er janvier 1998 , qui prendra fin le 31 décembre 2007 ".
J'ai acheté le fonds de commerce + droit au bail en décembre 2005 et dans l'acte d'achat il est également indiqué "....ont fait bail et donné à loyer pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 1998 pour se terminer le 31 décembre 2007, moyennant un loyer .........."
Dans les deux rédactions différentes la durée effective entre les deux dates est de 10 ans !
S'agit-il d'un bail de durée 9 ans ou de 10 ans sachant qu'un bail de durée initiale supérieur à 9 ans est déplafonné de droit lors de son renouvellement ?
{{Réponse.}} La durée du bail stipulée au contrat dans la situation rapportée est de neuf ans. Le point de départ est fixé. Que la date de fin soit erronée ne crée pas de véritable incertitude.
Lorsqu'il doit interpréter un contrat en application de l'article 1134 du Code civil, le juge recherche la volonté des parties au moment du contrat. Il n'est guère douteux, au présent cas, que les parties aient voulu conclure un bail de neuf ans.
L'acte de cession de fonds de commerce ne fait que rapporter le contraty de bail; il ne pouvait modifier ce contrat.
{{Question.}} La rédaction du § "Durée initiale "de mon bail est la suivante "le contrat est conclu pour une durée initiale de neuf ans , décembre 2007.à compter du 1er janvier 1998 , qui prendra fin le 31 décembre 2007 ".
J'ai acheté le fonds de commerce + droit au bail en décembre 2005 et dans l'acte d'achat il est également indiqué "....ont fait bail et donné à loyer pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 1998 pour se terminer le 31 décembre 2007, moyennant un loyer .........."
Dans les deux rédactions différentes la durée effective entre les deux dates est de 10 ans !
S'agit-il d'un bail de durée 9 ans ou de 10 ans sachant qu'un bail de durée initiale supérieur à 9 ans est déplafonné de droit lors de son renouvellement ?
{{Réponse.}} La durée du bail stipulée au contrat dans la situation rapportée est de neuf ans. Le point de départ est fixé. Que la date de fin soit erronée ne crée pas de véritable incertitude.
Lorsqu'il doit interpréter un contrat en application de l'article 1134 du Code civil, le juge recherche la volonté des parties au moment du contrat. Il n'est guère douteux, au présent cas, que les parties aient voulu conclure un bail de neuf ans.
L'acte de cession de fonds de commerce ne fait que rapporter le contraty de bail; il ne pouvait modifier ce contrat.