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Le 09 novembre 2004
Question. Nous voudrions connaitre quel type de bail serait adapté à la location de notre villa à usage de crèche pour enfants. Quelles sont les clauses particulières à notifier? Réponse. Avant de vous répondre sur la forme du bail, nous vous dirons que le projet envisagé est susceptible d'être soumis à diverses autorisations administratives. En particulier, en matière de droit de l'urbanisme, s'il doit y avoir des travaux extérieurs ou intérieurs, il y aura lieu de requérir un permis de construire spécial de changement de destination avec travaux. L'activité de crèche a un caractère social. Le bail ne sera donc pas un bail commercial, une location d'habitation, ni un bail professionnel, ni bien sûr un bail à ferme. Le contrat pourra prendre la forme soit d'un bail emphytéotique, s'il est de très longue durée, soit, plus courammment, du bail "de droit commun" soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil. Nous présumons que ce sera une association de droit privé qui prendra le bien en location. Avec cette association, le propriétaire devra arrêter toutes les caractéristiques du bail (durée, loyer, révision, résiliation) car le Code civil est muet sur ces caractéristiques. C'est le contrat de bail qui fera la loi entre les parties. Il faut bien savoir par ailleurs que, dans un tel bail, il n'y a pas de droit au renouvellement comme dans les baux réglementés. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.