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Le 14 octobre 2009
Est ce vrai qu'il n'y a pas de différence à faire un bail professionnel chez un notaire ou une agence immobilière ?
{{Question.}} Propriétaire d'un local commercial que je viens de refaire entièrement à neuf (45m2 pour un usage plutôt de bureau), j'ai une agence immobilière spécialisé dans le secteur professionnel qui m'aurait trouvé un kiné.
J'ai précisé que je souhaite faire le bail chez mon notaire qui offre l'avantage d'être un titre exécutoire (avantageux en cas de recours juridique en cas d'impayé) mais l'agence immobilière me précise que le bail professionnel peut être fait par eux et qu'il a autant de valeur que chez un notaire, notamment en cas de poursuite par la suite si problème d'impayé. est ce vrai qu'il n'y a pas de différence à faire un bail professionnel chez un notaire ou une agence immobilière ?
Merci de vos retours.
{{Réponse.}} Le bail notarié comme le bail sous seing privé, rédigé ou non par un agent immobilier, a la force probante, mais l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux (ce qui est très très rare).
Le bail notarié n'a pas à être enregistré pour avoir date certaine.
Le notaire délivre au bailleur après la signature du contrat une copie exécutoire qui vaut titre exécutoire contre le preneur, en cas de difficultés (défaut de paiement ou d'exécution des conditions), sans qu'il soit besoin d'une décision de justice. Une copie exécutoire ne peut être délivrée qu'à l'occasion d'un jugement ou d'un acte notarié.
Les avantages sont donc considérables en faveur du bail notarié.
{{Question.}} Propriétaire d'un local commercial que je viens de refaire entièrement à neuf (45m2 pour un usage plutôt de bureau), j'ai une agence immobilière spécialisé dans le secteur professionnel qui m'aurait trouvé un kiné.
J'ai précisé que je souhaite faire le bail chez mon notaire qui offre l'avantage d'être un titre exécutoire (avantageux en cas de recours juridique en cas d'impayé) mais l'agence immobilière me précise que le bail professionnel peut être fait par eux et qu'il a autant de valeur que chez un notaire, notamment en cas de poursuite par la suite si problème d'impayé. est ce vrai qu'il n'y a pas de différence à faire un bail professionnel chez un notaire ou une agence immobilière ?
Merci de vos retours.
{{Réponse.}} Le bail notarié comme le bail sous seing privé, rédigé ou non par un agent immobilier, a la force probante, mais l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux (ce qui est très très rare).
Le bail notarié n'a pas à être enregistré pour avoir date certaine.
Le notaire délivre au bailleur après la signature du contrat une copie exécutoire qui vaut titre exécutoire contre le preneur, en cas de difficultés (défaut de paiement ou d'exécution des conditions), sans qu'il soit besoin d'une décision de justice. Une copie exécutoire ne peut être délivrée qu'à l'occasion d'un jugement ou d'un acte notarié.
Les avantages sont donc considérables en faveur du bail notarié.