Partager cette actualité
Le 02 octobre 2009
Ma mère ayant des difficultés financières ne peut malheureusement pas débourser la somme demandée pour cet acte.
{{Question.}} La banque de ma mère lui réclame un acte de notoriété pour la succession de mon père.
Ma mère ayant des difficultés financières ne peut malheureusement pas débourser la somme demandée pour cet acte.
Est il obligatoire pour clôturer la succession ?
{{Réponse.}} Oui il est indispensable que la banque ait entre les mains un écrit officiel relatant le décès du titulaire du compte et indiquant quels sont ses héritiers et autres ayants droit. A défaut, la banque prendrait le risque de débloquer les fonds entre les mains de personnes qui n'auraient aucun droit à les recevoir.
La faculté donnée aux greffiers des tribunaux d'instance de délivrer des actes de notoriété dans certaines circonstances a été supprimée, mais, comme la garde des sceaux l'a écrit, le coût notarié pour un tel acte est réduit.
{{Question.}} La banque de ma mère lui réclame un acte de notoriété pour la succession de mon père.
Ma mère ayant des difficultés financières ne peut malheureusement pas débourser la somme demandée pour cet acte.
Est il obligatoire pour clôturer la succession ?
{{Réponse.}} Oui il est indispensable que la banque ait entre les mains un écrit officiel relatant le décès du titulaire du compte et indiquant quels sont ses héritiers et autres ayants droit. A défaut, la banque prendrait le risque de débloquer les fonds entre les mains de personnes qui n'auraient aucun droit à les recevoir.
La faculté donnée aux greffiers des tribunaux d'instance de délivrer des actes de notoriété dans certaines circonstances a été supprimée, mais, comme la garde des sceaux l'a écrit, le coût notarié pour un tel acte est réduit.