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Le 17 août 2006
Question. Au décès de mon père en 1982, j'ai hérité en qualité d'enfant unique majeur, avec ma mère, d'un bien immobilier en propre à mon père. Il avait été établi une donation au dernier des vivants au profit de la conjointe survivante avec une répartition de 3/4 en usufruit et 1/4 en nue propriété en faveur de ma mère. Cette dernière est décédée en 2006 à l'âge de 78 ans. Comment seront calculés les droits de succession dont je dois m'acquitter? J'ai 48 ans. Réponse. Votre mère a certainement recueilli trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété et non pas en nue-propriété. Les droits de mutation par décès seront calculés sur un quart des biens qui appartenaient auparavant à votre père (en pleine propriété) et dévolus à votre mère. Il sera appliqué un abattement général de 50.000 EUR et un abattement personnel de 50.000 EUR.