FAQ: canisses et copropriété?

Question. Dans le cc, autorisation était faite de poser des canisses. Depuis, chacun a mis ses canisses, en bois ou en plastique. Pour la prochaine AG, des propriétaires ont mis à l'ordre du jour le choix de l'une ou l'autre sorte de canisse au titre d'harmonisation et demande aux copropriétaires la mise en conformité sous un an qui suit le vote. Question: dois-je respecter le vote s'il ne retient pas mon type de canisse? ou suis-je en droit de faire valoir mon respect du règement antérieur (lorsque j'ai posé mes canisses) et de conserver la canisse jusqu'à ce qu'elle soit abimée? C'est-à-dire : y a-t-il effet rétroactif ou non des décisions de l'AG? Réponse. Si vous ne contestez pas la décision de l'assemblée générale à laquelle vous vous opposez, dans le délai de deux mois de sa notification, il vous sera difficile ensuite de ne pas exécuter cette décision. Ladite décision n'a pas vraiment d'effet rétroactif. Elle fixe une modalité d'application d'une disposition du règlement de copropriété concernant l'aspect extérieur de l'immeuble et donne un délai pour le faire. Cependant, la résolution de la modification du règlement de copropriété qui serait décidée ne pourrait assortir de sanctions le non-respect de la disposition votée, dès lors que "l'infraction" serait antérieure à cette modification du règlement.