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Le 29 septembre 2008
Est-ce qu'une concession funéraire tombe en communauté?
{{Question.}} Est-ce qu'une concession funéraire tombe en communauté?
{{Réponse.}} La Cour d'appel de Bordeaux qualifie de {{bien propre par nature}} une concession funéraire (20 mars 2008).
Dans cette affaire il s'agissait d'une concession acquise par l'épouse avant le mariage, alors que les époux avaient, sans clause particulière, choisi le régime de la communauté universelle des biens.
En raison de cette qualification de bien propre par nature, la concession acquise par un époux, durant le mariage sous le régime de la communauté légale, est propre à l'époux acquéreur.
{{Question.}} Est-ce qu'une concession funéraire tombe en communauté?
{{Réponse.}} La Cour d'appel de Bordeaux qualifie de {{bien propre par nature}} une concession funéraire (20 mars 2008).
Dans cette affaire il s'agissait d'une concession acquise par l'épouse avant le mariage, alors que les époux avaient, sans clause particulière, choisi le régime de la communauté universelle des biens.
En raison de cette qualification de bien propre par nature, la concession acquise par un époux, durant le mariage sous le régime de la communauté légale, est propre à l'époux acquéreur.