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Le 05 août 2009
Même pas un an avant son décès mon Papa, à décidé par un Avis de Mutation de vendre son logement
{{Question.}} Même pas un an avant son décès mon Papa, à décidé par un Avis de Mutation de vendre son logement, sachant que l'acheteur a profité de l'état de santé de mon Papa, et étant le seul ayant droit direct, ai-je le droit de faire casser cette vente ?
{{Réponse.}} Nous ne savons pas ce qu'est un avis de mutation. S'il s'agit d'un acte de vente, un ayant droit (héritier) a la possibilité de demander son annulation devant le tribunal de grande instance s'il existe une raison: vice du consentement, rescision pour cause de lésion (prix nettement insuffisant au regard de la valeur vénale réelle du bien au moment de la vente).
Voyez un avocat; il vous dira certainement, au vu de l'acte de vente, éventuellement d'un certificat médical ou d'une expertise ou évaluation de l'appartement, si la demande en justice est susceptible d'aboutir.
{{Question.}} Même pas un an avant son décès mon Papa, à décidé par un Avis de Mutation de vendre son logement, sachant que l'acheteur a profité de l'état de santé de mon Papa, et étant le seul ayant droit direct, ai-je le droit de faire casser cette vente ?
{{Réponse.}} Nous ne savons pas ce qu'est un avis de mutation. S'il s'agit d'un acte de vente, un ayant droit (héritier) a la possibilité de demander son annulation devant le tribunal de grande instance s'il existe une raison: vice du consentement, rescision pour cause de lésion (prix nettement insuffisant au regard de la valeur vénale réelle du bien au moment de la vente).
Voyez un avocat; il vous dira certainement, au vu de l'acte de vente, éventuellement d'un certificat médical ou d'une expertise ou évaluation de l'appartement, si la demande en justice est susceptible d'aboutir.