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Le 03 février 2009
A-t-on le certificat de conformité 3 mois après dépôt de la DA des Travaux ou la nouvelle loi concernant la conformité est-elle déjà appliquée?
{{Question.}} Nous avons déposé un permis de construire le 25 mai 2007. A-t-on le certificat de conformité 3 mois après dépôt de la DA des Travaux ou la nouvelle loi concernant la conformité est-elle déjà appliquée?
{{Réponse.}} La suppression du certificat de conformité résulte de diverses abrogations d'articles du Code de l'urbanisme, abrogations prenant effet au 1er octobre 2007.
Désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d'achèvement, dont l'initiative doit intervenir dans les trois mois (cinq mois si le récolement est obligatoire) à dater de la réception en mairie de ladite déclaration (article R. 462-2 du Code de l'urbanisme).
Le récolement a un effet définitif. Le récolement non suivi d'une mise en demeure dans le délai réglementaire dessaisit l'Administration et ne pourra plus être contesté. En effet, si la non-conformité est retenue, l'autorité qui a délivré le permis ou ne s'est pas opposée à une déclaration préalable procède à une mise en demeure dans le délai de trois ou cinq mois précité en rappelant les sanctions encourues.
Passé le délai imparti à cet effet, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
À défaut de contestation dans le délai précité, une attestation est délivrée, sous quinzaine, sur requête des intéressés. Ce délai de quinzaine n'est assorti d'aucune sanction. Néanmoins la conformité ne peut plus être contestée.
Le refus d'attestation doit être motivé. et l'attestation pourrait n'être que partielle.
{{Les nouvelles règles de conformité des travaux sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.}}
{{Question.}} Nous avons déposé un permis de construire le 25 mai 2007. A-t-on le certificat de conformité 3 mois après dépôt de la DA des Travaux ou la nouvelle loi concernant la conformité est-elle déjà appliquée?
{{Réponse.}} La suppression du certificat de conformité résulte de diverses abrogations d'articles du Code de l'urbanisme, abrogations prenant effet au 1er octobre 2007.
Désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d'achèvement, dont l'initiative doit intervenir dans les trois mois (cinq mois si le récolement est obligatoire) à dater de la réception en mairie de ladite déclaration (article R. 462-2 du Code de l'urbanisme).
Le récolement a un effet définitif. Le récolement non suivi d'une mise en demeure dans le délai réglementaire dessaisit l'Administration et ne pourra plus être contesté. En effet, si la non-conformité est retenue, l'autorité qui a délivré le permis ou ne s'est pas opposée à une déclaration préalable procède à une mise en demeure dans le délai de trois ou cinq mois précité en rappelant les sanctions encourues.
Passé le délai imparti à cet effet, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
À défaut de contestation dans le délai précité, une attestation est délivrée, sous quinzaine, sur requête des intéressés. Ce délai de quinzaine n'est assorti d'aucune sanction. Néanmoins la conformité ne peut plus être contestée.
Le refus d'attestation doit être motivé. et l'attestation pourrait n'être que partielle.
{{Les nouvelles règles de conformité des travaux sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.}}