Partager cette actualité
Le 06 août 2009
Le notaire refuse absolument de conclure la vente (remise des clés) sans le Certificat d'urbanisme
{{Question.}} Je suis acquéreur d'une maison dans une semaine. Le notaire refuse absolument de conclure la vente (remise des clés) sans le Certificat d'urbanisme (envoyé par la Mairie mais jamais reçu par le Notaire, sans doute perdu par la DDE). Celui ci avait été envoyé en mars. Nous sommes en août et toujours rien.
Mes questions sont donc:
*est-ce que le Notaire a le droit de repousser la vente? (gros problème car j'ai déjà posé mon préavis dans mon appartement, que des livraisons sont prévues dans la maison, etc.)?
*Si oui, puis je attaquer l'étude Notariale pour manquement ou bien la Mairie, sachant que plus de 4 mois ce sont écoulés depuis la signature du compromis?
{{Réponse.}} Dans votre intérêt, le notaire doit refuser de passer l'acte sans le certificat d'urbanisme ou sans que vous ayez une parfaite information sur toutes les dispositions d'urbanisme, servitudes publiques ou restrictions au droit de propriété sur le bien vendu.
Il ne devrait pas être impossible d'obtenir une copie du certificat d'urbanisme envoyé.
A défaut, vous devriez pouvoir vous prévaloir d'un certificat d'urbanisme tacite. Une réponse ministérielle présente le certificat d'urbanisme tacite comme une garantie ; mais ajoute "{Toutefois l'Administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au certificat d'urbanisme est donc obligatoire, même tardivement. Dans ce cas, le certificat d'urbanisme fera mention des règles applicables au jour où le certificat d'urbanisme est devenu tacite}".
Vous avez aussi une autre solution pour obtenir une réponse expresse : le référé mesures utiles devant le juge administratif (CJA, art. L. 521-3).
{{Question.}} Je suis acquéreur d'une maison dans une semaine. Le notaire refuse absolument de conclure la vente (remise des clés) sans le Certificat d'urbanisme (envoyé par la Mairie mais jamais reçu par le Notaire, sans doute perdu par la DDE). Celui ci avait été envoyé en mars. Nous sommes en août et toujours rien.
Mes questions sont donc:
*est-ce que le Notaire a le droit de repousser la vente? (gros problème car j'ai déjà posé mon préavis dans mon appartement, que des livraisons sont prévues dans la maison, etc.)?
*Si oui, puis je attaquer l'étude Notariale pour manquement ou bien la Mairie, sachant que plus de 4 mois ce sont écoulés depuis la signature du compromis?
{{Réponse.}} Dans votre intérêt, le notaire doit refuser de passer l'acte sans le certificat d'urbanisme ou sans que vous ayez une parfaite information sur toutes les dispositions d'urbanisme, servitudes publiques ou restrictions au droit de propriété sur le bien vendu.
Il ne devrait pas être impossible d'obtenir une copie du certificat d'urbanisme envoyé.
A défaut, vous devriez pouvoir vous prévaloir d'un certificat d'urbanisme tacite. Une réponse ministérielle présente le certificat d'urbanisme tacite comme une garantie ; mais ajoute "{Toutefois l'Administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au certificat d'urbanisme est donc obligatoire, même tardivement. Dans ce cas, le certificat d'urbanisme fera mention des règles applicables au jour où le certificat d'urbanisme est devenu tacite}".
Vous avez aussi une autre solution pour obtenir une réponse expresse : le référé mesures utiles devant le juge administratif (CJA, art. L. 521-3).