Partager cette actualité
Le 26 juillet 2009
Mon notaire me dit qu'il s'agit d'une simple déclaration de changement de destination, tandis que l'urbanisme me demande un permis de construire.
{{Question.}} Nous avons à ce jour un bâtiment à usage commercial- stockage. Nous souhaitons changer la destination de ce bâtiment en usage d'habitation. Les seuls travaux sont intérieurs: isolation, changement des fenêtres et aménagement intérieur. Pas de création de surface, ni de création d'ouverture ou modification de la structure du bâtiment.
Mon notaire me dit qu'il s'agit d'une simple déclaration de changement de destination, tandis que l'urbanisme me demande un permis de construire.
Que dois-je faire?
{{Réponse.}} Les réformes de 2005 et 2007 ont bien précisé la situation dans ce domaine. Les travaux accompagnant un changement de destination sont ceux énumérés à l'article R. 421-17 b) nouveau du Code de l'urbanisme (rédaction 5 janv. 2007). Ils doivent avoir pour effet de “de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment”. À défaut de tels travaux, le changement de destination est soumis à déclaration préalable, conformément à l'article R. 421-17 b) nouveau du même Code de l'urbanisme.
{{Question.}} Nous avons à ce jour un bâtiment à usage commercial- stockage. Nous souhaitons changer la destination de ce bâtiment en usage d'habitation. Les seuls travaux sont intérieurs: isolation, changement des fenêtres et aménagement intérieur. Pas de création de surface, ni de création d'ouverture ou modification de la structure du bâtiment.
Mon notaire me dit qu'il s'agit d'une simple déclaration de changement de destination, tandis que l'urbanisme me demande un permis de construire.
Que dois-je faire?
{{Réponse.}} Les réformes de 2005 et 2007 ont bien précisé la situation dans ce domaine. Les travaux accompagnant un changement de destination sont ceux énumérés à l'article R. 421-17 b) nouveau du Code de l'urbanisme (rédaction 5 janv. 2007). Ils doivent avoir pour effet de “de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment”. À défaut de tels travaux, le changement de destination est soumis à déclaration préalable, conformément à l'article R. 421-17 b) nouveau du même Code de l'urbanisme.