FAQ: changement de destination sans travaux?

Question. Je vais installer mon cabinet en province dans un appartement qui était affecté à l'habitation (pendant six mois après l'achèvement). Dans un premier temps, je ne ferai pas de travaux. Est-ce que j'ai besoin d'obtenir un permis de construire (je ne parle pas de l'autorisation de transformer des locaux d'habitation en bureaux sur laquelle je me suis renseignée)? Réponse. Le changement de destination sans travaux ne requiert, en principe, aucun permis de construire. Toutefois, dans certains cas, ce changement peut faire problème, en ce qu'il serait contraire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité. Le plan d’occupation des sols (POS) a été remplacé par le plan local d’urbanisme (PLU). Les POS approuvés avant le 1er avril 2001 date d’entrée en vigueur de la loi SRU sont soumis au régime juridique des PLU, mais ils restent applicables jusqu’à leur révision. Les PLU définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions; ils fixent en particulier les coefficients d’occupation des sols (COS) qui déterminent la densité des constructions admises dans chaque zone. La transformation, même sans création de nouvelles surfaces de plancher ni modification des surfaces hors oeuvre, peut entraîner des changements par rapport aux règles de densité définies par le plan d'urbanisme. Vous devez savoir que: 1. La densité peut être réduite si le COS applicable à la destination projetée est supérieur à celui de la précédente affectation. Tel est le cas si le COS bureau est de 1 alors que celui d’habitation est de 2,50. 2. La densité peut être accrue dans la limite prévue par le plan. Ainsi des locaux d’habitation bénéficiant d’un COS de 3 sont transformés, à surface égale, en locaux d’activités auxquels sont affectés un COS de 2,50; le dépassement de COS sera de 0,50. La participation financière liée au dépassement du COS a été supprimée par la loi SRU, mais, dans certaines communes, l'accroissement de densité pourra entraîner le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD). Vous devez donc vous renseigner en mairie pour savoir si ces interdiction ou réglementation existent dans votre commune d'installation. Si votre appartement est dans une copropriété, vous devez aussi savoir que la réalisation par un copropriétaire de modifications dans l’utilisation des lots existants ayant une incidence sur le COS constitue l’exercice d’un droit accessoire aux parties communes ne pouvant être exercé qu’après l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, 3e chambre civ., 10 janvier 2001, arrêt publié au Bulletin III).