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Le 15 mai 2009
Quelles sont les démarches pour en faire un immeuble d'habitation pour la partie hôtelière?
{{Question.}} Propriétaire murs et fond de commerce d'un hôtel restaurant, je souhaite savoir quelles sont les démarches pour en faire un immeuble d'habitation pour la partie hôtelière et garder au niveau du restaurant deux fonds de commerce.
{{Réponse.}} Il a été longtemps discuté sur le point de savoir si de transformer un hôtel en logements constitue ou non un changement de destination, d'aucuns soutenant avec de bons arguments que, dans les deux cas, il s'agit d'une affectation à l'habitation. Mais, par ailleurs, il ne peut être contesté que l'on passe d'une affectation commerciale à une affectation privée d'habitation.
Les changements de destination sont soumis à déclaration préalable, même s'ils ne s'accompagnent pas de travaux. Il en est de même si les travaux ne sont pas importants. Dans tous autres cas, la demande de permis de construire est requise.
{{Question.}} Propriétaire murs et fond de commerce d'un hôtel restaurant, je souhaite savoir quelles sont les démarches pour en faire un immeuble d'habitation pour la partie hôtelière et garder au niveau du restaurant deux fonds de commerce.
{{Réponse.}} Il a été longtemps discuté sur le point de savoir si de transformer un hôtel en logements constitue ou non un changement de destination, d'aucuns soutenant avec de bons arguments que, dans les deux cas, il s'agit d'une affectation à l'habitation. Mais, par ailleurs, il ne peut être contesté que l'on passe d'une affectation commerciale à une affectation privée d'habitation.
Les changements de destination sont soumis à déclaration préalable, même s'ils ne s'accompagnent pas de travaux. Il en est de même si les travaux ne sont pas importants. Dans tous autres cas, la demande de permis de construire est requise.