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Le 03 février 2009
Rente viagère après une donation partage par avance d'hoirie
{{Question}}. Quelle est la valeur juridique d'une rente viagère après une donation par avance d'hoirie ?
Il paraît que le versement de cette rente viagère était nécessaire pour pouvoir faire une réhabilitation de la maison pour la rendre habitable.
Cette rente a été indexée, mais cette indexation n'a pas été appliquée parce que mon père a habité 11 ans dans un appartement aménagé et payé par mes soins, il ne payait aucune charge, il mangeait tous les week end chez nous, il est en maison de retraite, j'ai une sœur qui veut que je paie une majoration avec rappel quels sont mes obligations ?
{{Réponse.}} Il est possible de consentir une donation ou une donation-partage en avancement d'hoirie à charge de rente viagère, à condition que le capital de la rente n'atteigne pas ou n'excède pas la valeur du bien. Si c'était le cas ce ne serait plus une donation mais une vente.
Si des charges ont été imposées au donataire, leur montant est à déduire de la valeur du bien donné. Ainsi, en présence d'une donation à charge de rente viagère, les arrérages de cette rente sont déductibles (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 octobre 1971. Le montant toutefois n'est déductible qu'après avoir été lui-même diminué des revenus tirés par le donataire du bien donné, le cas échéant.
Ainsi au décès de votre père, votre rapport sera réduit du montant des arrérages payés. C'est normal car si un père, par exemple, fait donation de deux biens identiques à ses deux enfants, l'un à charge de rente viagère, l'autre sans charge, le montant du rapport successoral à faire par chacun ne doit pas être identique.
Les arrérages de rente viagère y compris ceux résultant d'une indexation se prescrivent par cinq années. Vous pouvez donc vous opposer à un rappel remontant à plus de cinq ans.
{{Question}}. Quelle est la valeur juridique d'une rente viagère après une donation par avance d'hoirie ?
Il paraît que le versement de cette rente viagère était nécessaire pour pouvoir faire une réhabilitation de la maison pour la rendre habitable.
Cette rente a été indexée, mais cette indexation n'a pas été appliquée parce que mon père a habité 11 ans dans un appartement aménagé et payé par mes soins, il ne payait aucune charge, il mangeait tous les week end chez nous, il est en maison de retraite, j'ai une sœur qui veut que je paie une majoration avec rappel quels sont mes obligations ?
{{Réponse.}} Il est possible de consentir une donation ou une donation-partage en avancement d'hoirie à charge de rente viagère, à condition que le capital de la rente n'atteigne pas ou n'excède pas la valeur du bien. Si c'était le cas ce ne serait plus une donation mais une vente.
Si des charges ont été imposées au donataire, leur montant est à déduire de la valeur du bien donné. Ainsi, en présence d'une donation à charge de rente viagère, les arrérages de cette rente sont déductibles (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 octobre 1971. Le montant toutefois n'est déductible qu'après avoir été lui-même diminué des revenus tirés par le donataire du bien donné, le cas échéant.
Ainsi au décès de votre père, votre rapport sera réduit du montant des arrérages payés. C'est normal car si un père, par exemple, fait donation de deux biens identiques à ses deux enfants, l'un à charge de rente viagère, l'autre sans charge, le montant du rapport successoral à faire par chacun ne doit pas être identique.
Les arrérages de rente viagère y compris ceux résultant d'une indexation se prescrivent par cinq années. Vous pouvez donc vous opposer à un rappel remontant à plus de cinq ans.