FAQ: charges dans un ensemble immobilier en volumes?

Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble consitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée deux commerces. Le réglement de copropriété établi une copro volumétrique. Les commerces, échappent totalement aux frais de notre copropriété. Est-ce légal? Réponse. Dans un ensemble immobilier complexe (comportant attribution hétérogène du sol), le statut de la copropriété n'est que facultatif. Il peut être adopté un mode d'organisation différente, telle la division volumétrique dans laquelle il n'y a pas de parties communes donc pas de charges communes. Chaque volume est indépendant, mais des servitudes peuvent exister entre les lots volumes. Dans la situation que vous exposez succinctement, on peut supposer que le rez-de-chaussée commercial soit un volume et que le surplus de l'ensemble soit un autre volume lui-même divisé en copropriété. Dans ce cas, le rez-de-chaussée ne participe pas aux charges de la copropriété. Il peut y avoir quelques charges communes entre les lots volumes, afférentes aux services d'équipement communs; en général l'administration est faite par une ASL qui répartit et recouvre ces charges. Pour qu'une telle organisation soit possible, il est indispensable qu'il existe une complexité dans l'appropriation du sol. Ainsi on ne peut diviser en volumes (la copropriété est obligatoire) un immeuble "carré" dont le rez-de-chaussée est commercial et les étages "carrés" sont à usage d'habitation.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.