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Le 01 juin 2009
Alors que l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes n'a pas encore eu lieu à ce jour.
{{Question.}} Charges locatives
Message : J'ai déjà posé 2 fois la question, mais n'ai pas lu de réponse correspondante. Je la renouvelle donc pour la 3° fois.
"Les locataires d'une copropriété ont reçu en janvier 2009 la régularisation des charges de l'année 2008 alors que l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes n'a pas encore eu lieu à ce jour.
Est-ce légal? Quid en cas de contestation?
L'administrateur de biens et le syndic sont les mêmes personnes."
{{Réponse.}} L'Office notarial ne peut répondre qu'à une seule question par message. Très prochainement nous mettrons en place un service de consultations en lignes, service payant.
Le locataire n'a pas en principe à connaître de la tenue ou non d'une assemblée générale des copropriétaires d'approbation des comptes.
Toutefois, la Cour d'appel de Paris, Chambre 23, sect. A, par un arrêt du 17 janvier 1995, a jugé que conformément à la règle édictée par l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, le bailleur doit justifier du montant des charges locatives dont il demande le règlement au preneur; lorsque les locaux loués dépendent d'un immeuble en copropriété cette preuve peut être rapportée par la fourniture du relevé de compte individuel de charges et des comptes de copropriété s'y rapportant; l'acceptation par le copropriétaire bailleur de la somme que lui réclame le syndic au titre des charges d'eau chaude sur la base des comptes approuvés par décision d'assemblée générale ne lie pas toutefois le locataire qui peut se prévaloir le cas échéant d'erreurs dans le calcul des charges; en effet l'approbation annuelle des comptes établis par le syndic ne porte pas sur les répartitions individuelles de charges entre les différents copropriétaires.
{{Question.}} Charges locatives
Message : J'ai déjà posé 2 fois la question, mais n'ai pas lu de réponse correspondante. Je la renouvelle donc pour la 3° fois.
"Les locataires d'une copropriété ont reçu en janvier 2009 la régularisation des charges de l'année 2008 alors que l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes n'a pas encore eu lieu à ce jour.
Est-ce légal? Quid en cas de contestation?
L'administrateur de biens et le syndic sont les mêmes personnes."
{{Réponse.}} L'Office notarial ne peut répondre qu'à une seule question par message. Très prochainement nous mettrons en place un service de consultations en lignes, service payant.
Le locataire n'a pas en principe à connaître de la tenue ou non d'une assemblée générale des copropriétaires d'approbation des comptes.
Toutefois, la Cour d'appel de Paris, Chambre 23, sect. A, par un arrêt du 17 janvier 1995, a jugé que conformément à la règle édictée par l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, le bailleur doit justifier du montant des charges locatives dont il demande le règlement au preneur; lorsque les locaux loués dépendent d'un immeuble en copropriété cette preuve peut être rapportée par la fourniture du relevé de compte individuel de charges et des comptes de copropriété s'y rapportant; l'acceptation par le copropriétaire bailleur de la somme que lui réclame le syndic au titre des charges d'eau chaude sur la base des comptes approuvés par décision d'assemblée générale ne lie pas toutefois le locataire qui peut se prévaloir le cas échéant d'erreurs dans le calcul des charges; en effet l'approbation annuelle des comptes établis par le syndic ne porte pas sur les répartitions individuelles de charges entre les différents copropriétaires.