FAQ: Clause de mise en communauté d'un bien propre?

Question. Une clause dite de mise en communauté d'un bien propre dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, peut-elle être considérée comme un avantage matrimonial? Réponse. Si vous posez la question par rapport à une éventuelle action en réduction d'enfant(s) d'un premier lit (article 1527 du Code civil) la clause de mise en communauté d'un bien propre est un avantage matrimonial. Si votre question se rapporte à la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce (article 265 du Code civil) ne sont concernés par ce texte que les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au cas de décès. Une clause de mise en communauté d'un bien propre a un effet immédiat.