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Le 28 mars 2008

Question. Dans le projet de partage je trouve: Règlement définitif "Les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits. En conséquence, ils renoncent à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relative au présent partage." Est ce que cela me fait renoncer à l'avance? A quoi m'engage-t-elle? Est-elle obligatoire? Je vous pose cette question car dans nos précédents partages nous ne trouvons pas cette clause. Réponse. Une telle clause n'a aucun effet, en ce sens qu'elle ne peut priver un copartageant l'ayant acceptée d'exercer par la suite les droits et actions qui lui appartiennent comme, par exemple, l'action en rescision pour cause de lésion ou encore une action fondée sur un vice de consentement. La clause étant inutile, elle n'est pas obligatoire.