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Le 21 juin 2009
Je souhaiterais donc faire en sorte que mes fils ne puissent rien obtenir
{{Question.}} J'ai 3 enfants, et mes 2 fils ne me regardent plus. Mon épouse a fait un AVC il y a 1 an. Aujourd'hui elle est en fauteuil roulant et ne peut être autonome, ma fille a cessé son activité pour m'aider a s'occuper de mon épouse, je souhaiterais donc faire en sorte que mes fils ne puissent rien obtenir, ils ne viennent plus depuis des années et ma fille a tout le travail, comment puis-je faire pour que ce soit elle qui hérite de nos biens, puis-je lui vendre ma maison en viager ou quelle autre solution D'avance merci.
{{Réponse.}} Il n'y a pas de solution pour déshériter un enfant qui ne soit contraire à la loi. Nous ne pouvons donc vous conseiller dans ce sens.
Chaque enfant a droit à une part réservataire dans les biens de ses parents quand ils décèdent. Dans le cas où les parents ont trois enfants, la part réservataire de chacun est de 3/16e. Vous ne pouvez donc légalement que donner ou léguer à vitre fille que le quart de vos biens (la quotité disponible).
Une vente en viager à votre fille nécessiterait l'accord de tous vos enfants pour qu'elle ne soit pas considérée comme une disposition s'imputant sur la quotité disponible.
{{Question.}} J'ai 3 enfants, et mes 2 fils ne me regardent plus. Mon épouse a fait un AVC il y a 1 an. Aujourd'hui elle est en fauteuil roulant et ne peut être autonome, ma fille a cessé son activité pour m'aider a s'occuper de mon épouse, je souhaiterais donc faire en sorte que mes fils ne puissent rien obtenir, ils ne viennent plus depuis des années et ma fille a tout le travail, comment puis-je faire pour que ce soit elle qui hérite de nos biens, puis-je lui vendre ma maison en viager ou quelle autre solution D'avance merci.
{{Réponse.}} Il n'y a pas de solution pour déshériter un enfant qui ne soit contraire à la loi. Nous ne pouvons donc vous conseiller dans ce sens.
Chaque enfant a droit à une part réservataire dans les biens de ses parents quand ils décèdent. Dans le cas où les parents ont trois enfants, la part réservataire de chacun est de 3/16e. Vous ne pouvez donc légalement que donner ou léguer à vitre fille que le quart de vos biens (la quotité disponible).
Une vente en viager à votre fille nécessiterait l'accord de tous vos enfants pour qu'elle ne soit pas considérée comme une disposition s'imputant sur la quotité disponible.