Une mairie n'obtient pas la même définition des zones humides selon qu'elle s'adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 janvier 2019
L'art. 75 adapte le régime des ventes en état futur d'achèvement afin de tenir compte de la possibilité laissée à l'acquéreur de se réserver l'exécution de...
Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2019
Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur...
Economica - Droit des Affaires
30 janvier 2019
C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard du bailleur, en vertu d'un contrat unilatéral.
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2019
Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2019
M. et Mme X avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison