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Le 01 décembre 2003
Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives est décidée à la majorité de tous les copropriétaires, avec possibilité de deuxième lecture à la majorité simple de l'article 24: majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. En application de l'article 11 de la loi de 1965, les modifications rendues nécessaires lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale (travaux de transformation entrant dans la catégorie des travaux d'amélioration, ou les achats, ventes ou échanges portant sur des parties communes ou des lots privatifs devenant parties communes), si elles n'affectent pas la destination de l'immeuble, sont approuvées à la double majorité de l'article 26 de la loi (majorité en nombre et deux tiers des voix de tous les copropriétaires). Toute autre modification que celles indiquées aux paragraphes précédents ne peut être effectuée qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires, ou par action judiciaire introduite par un ou plusieurs copropriétaires à l'encontre du syndicat, soit en application de l'article 12 (action en révision exercée dans les cinq ans de la publication du règlement), soit pour faire appliquer le principe de l'utilité prescrit par l'article 10 lorsqu'il s'agit de charges de la première catégorie (alinéa 1 de l'article 10). D'aucuns avancent la solution de l'arbitrage, si un consensus large peut être dégagé sur une répartition conforme à la loi et notamment aux principes des articles 5 et 10, lorsque l'unanimité est impossible (absentéisme chronique, décès, etc). Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic196507100557.htm] FAQ de l'Office notarial de Baillargues. Si votre question présente un intérêt général, posez la par courriel, à l'un ou l'autre département de l'Office. Il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc?