FAQ: compatibilité d'un permis de construire avec un état descriptif de division en volumes?

Question. un maire peut-il accorder un permis de construire modificatif qui remet en cause manifestement les clauses de l'état descriptif de division volumétrique (EDDV)? En clair le propriétaire d'un volume d'un ensemble immobilier complexe demande au maire un permis de construire modificatif pour son volume qui par certains de ses aspects est contraire aux prescriptions de l'EDDV. Réponse. Lorsqu'un permis de construire est délivré, il vaut autorisation d'occuper le sol par la nouvelle construction; le sol, en général, est défini par une parcelle cadastrale. Il est permis de substituer, comme assiette du permis, à la parcelle cadastrale un lot issu d'un EDDV, lorsque, en particulier, il y a eu division d'un ensemble immobilier complexe (EIC). Dans ce cas, on abandonne la notion de parcelle deux dimensions) pour celle de volume (trois dimensions: une base avec une longueur et une largeur et en plus une hauteur). Le maire n'a pas à tenir compte des liens de droit privé qui existent entre les différents lots créés dans un EIC. Il doit délivrer l'autorisation d'occuper le sol en fonction de la règle d'urbanisme existant dans la commune (RNU, PLU - ex POS - ou carte communale). Il peut arriver que la règle d'urbanisme que le maire applique ne soit pas compatible avec le lot volume mais, dans ce cas, c'est l'état descriptif de division qui doit être harmonisé avec la règle; ce ne peut être le contraire.