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Le 03 novembre 2009
Les héritiers sont-ils obligés d'aller au bout de l'achat d'un appartement
{{Question.}} Les héritiers sont-ils obligés d'aller au bout de l'achat d'un appartement (ou d'un quelconque bien immobilier) dans le cas où un compromis a été signé par leurs parents si ceux-ci venaient à décéder?
{{Réponse.}} Sauf stipulation contraire de l'avant-contrat, l'obligation de vente ou d'achat d'un bien immobilier engage celui là même qui s'engage et ses ayants droit. Si la mise en œuvre à l'encontre des ayants droit est facile en cas de décès du vendeur, elle est plus ardue en cas de décès de l'acquéreur.
{{Question.}} Les héritiers sont-ils obligés d'aller au bout de l'achat d'un appartement (ou d'un quelconque bien immobilier) dans le cas où un compromis a été signé par leurs parents si ceux-ci venaient à décéder?
{{Réponse.}} Sauf stipulation contraire de l'avant-contrat, l'obligation de vente ou d'achat d'un bien immobilier engage celui là même qui s'engage et ses ayants droit. Si la mise en œuvre à l'encontre des ayants droit est facile en cas de décès du vendeur, elle est plus ardue en cas de décès de l'acquéreur.